Conditions générales de vente de prestations de services

Logo Atelier du mot

Les conditions générales de vente, ci-après explicitées, concernent la prestation de service relative à des travaux de traduction, de rédaction et de relecture de textes proposés par L’atelier du mot. L’atelier du mot, cité ci-après, est l’enseigne commerciale de l’entreprise Gradella Virginie, établie au 32 rue des tourterelles 33127 Saint Jean d’Illac, numéro de SIRET 842 108 466 00017.

 

1. COMMANDES PAR DEVIS

 Toute commande passée, et ce par la signature d’un devis, par l’acceptation automatique des conditions particulières qui y sont spécifiées et par le paiement partiel des acomptes éventuels ou total de la prestation, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

 Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

Il appartient au Client de transmettre les contenus nécessaires à son projet dans un délai fixé sur le devis et permettant à L’atelier du mot de réaliser la prestation demandée. Si le Client n’a pas transmis ses contenus dans les délais impartis, L’atelier du mot proposera au Client un report du projet en fonction du planning dont L’atelier du mot dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le Client, ni à un remboursement des sommes versées.

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture, les prix facturés étant ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Tout frais supplémentaire non mentionné dans le devis sera à la charge du Client.

 

2. MODALITÉS DE PAIEMENT

 En cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire et conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

 

3. ANNULATION/DELAIS DE RETRACTION

 En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit à L’atelier du mot, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) sans donner lieu à aucun remboursement.

Toute résiliation du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par L’atelier du mot, les acomptes versés seront conservés ou imputés.

 

4. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

 L’atelier du mot s’efforce de réaliser les traductions avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans son travail les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). L’atelier du mot décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

Pour les travaux de rédaction et de relecture, L’atelier du mot est également tenu à une obligation de moyens et non de résultat. L’atelier du mot s’engage ainsi à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de L’atelier du mot devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.

 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition de L’atelier du mot les éléments nécessaires à la rédaction et à la relecture des textes demandés. Egalement, il s’engage à fournir l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer L’atelier du mot, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits, rédigés ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale ou courrier électronique.

  

6. CONFIDENTIALITÉ

L’atelier du mot s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité de L’atelier du mot ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer L’atelier du mot, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

   

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction à L’atelier du mot, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, L’atelier du mot ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Les travaux demeurent la propriété de L’atelier du mot jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues. Les prestations sont ensuite livrées totalement nettes de droits d’auteur.

 

8. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au Droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. Les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales, en particulier du tribunal de commerce compétent du siège social de L’atelier du mot, soit le tribunal de commerce de Bordeaux.